La SARL MDCV (numéro ADEME : FR202084_01IADY) a pour vocation de commercialiser des vins et huiles d’olive de qualité auprès de ses clients auxquels elle souhaite apporter le meilleur service. Les présentes conditions générales de ventes, ci-après « CGV » ont été rédigées dans cet esprit. Elles s’appliquent à tous nos tarifs, annulant les précédentes et sont modifiables sans préavis. Les dispositions de nos CGV prévalent sur celles des conditions particulières d’achat du client qui valent pour les seuls points non prévus et réglés par nos CGV et dans la limite de leur acceptation écrite par la SARL MDCV. Par « Produits », on entend l’ensemble des produits conditionnés et/ou commercialisés par SARL MDCV, notamment, les vins en bouteille, les bag in box et les huiles d’olive.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL MDCV (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, tous ses produits. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. En dehors de toute convention-cadre établie postérieurement entre le Fournisseur et l’Acheteur, toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières ou d’une convention-cadre.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 et jusqu’à rédaction des nouvelles CGV. Toute commande emporte l’adhésion sans réserve de l‘acheteur aux présentes CGV.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par tout moyen.

Les commandes doivent être confirmées par l’Acheteur directement et par tout moyen ou par transmission écrite de l’Agent dûment habilité par son Client. Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celleci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve irréfutable de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins d’un jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, ou pendant la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage compris. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane et droits de circulation éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur. Franco de port supérieur à 500 euros. Des frais de livraison de 35 euros hors taxes seront donc facturés en sus pour toute commande dont le montant est strictement inférieur à 500 euros hors taxes.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement et clause pénale

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture ou de demande d’acompte correspondante.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues

- par chèque certifié bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 50 000 euros TTC.

- Par chèque, prélèvement, virement SEPA, ou lettre-traite (LCR)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance. En outre, l’Acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros. Enfin, le Vendeur se réserve le droit, en cas de nonrespect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client, également de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées.

Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, non encore vendu au consommateur final, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés (c.f article 6 des présentes).

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Également, en cas de défaut de paiement excédant quatre-vingt dix(90) jours à compter de l’émission de la facture ou de la demande d’acompte, l’Acheteur pourra se voir appliquer, à titre de clause pénale, une majoration des pénalités de retard fixé à deux (2) fois le taux supplétif précité. La facture sera également transmise au service contentieux externe, sans préavis.

Cette clause pénale sera réputée acquise de plein droit après mise en demeure infructueuse pendant quinze (15) jours d’avoir à régler le prix et indiquant la volonté du Fournisseur d’appliquer le taux majoré.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV. La SARL MDCV se réserve le droit, pour la première commande, d’exiger un règlement comptant préalable à la livraison ou à l’enlèvement des marchandises. Les traites, ou l’acceptation d’un autre mode de paiement, ne constituent pas une dérogation à cette clause.

Dans le cas où la SARL MDCV accepte le règlement en plusieurs paiements échelonnés, il pourra être exigé immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de la créance si une seule échéance n’était pas respectée. A défaut pour le client de s’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la réception de ladite lettre recommandée, la procédure de recouvrement sera lancée sans délai.

ARTICLE 4 - Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

 ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de vingt-huit jours à compter de la réception par le Fournisseur de la Commande, par tout moyen.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas quinze jours.

En cas de retard supérieur au délai maximum susmentionné, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse de l’Acheteur par la remise directe des Produits à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Fournisseur (sauf en cas d’enlèvement des Produits par l’Acheteur lui-même ou un de ses sous-traitants). Dans son intérêt, l’Acheteur est chargé de vérifier l’état des Produits au moment de leur livraison ou de leur enlèvement.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis raisonnable, aux frais exclusifs de l'Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison ou de l’enlèvement par lui. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de deux jours (48 heures) à compter de la livraison des produits commandés et de la signature de la lettre de voiture pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

6-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison ou de l’enlèvement desdits Produits.

6-2 . Transfert des risques

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés ou de leur enlèvement par l’Acheteur lui-même.

L'Acheteur s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc au profit du Fournisseur.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. 

 ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie légale couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur.

Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, ni même en cas de conservations trop longue ou anormale des Produits comme en cas d'usure normale du Produit ou en cas de de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera les Produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien. Enfin, l’Acheteur s’engage à ne pas conserver trop longtemps les Produits fournis avant leur vente au consommateur final pour ne pas altérer leur qualité. 

 ARTICLE 8 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure l’impossibilité pour le Fournisseur de fabriquer les produits ou de livrer les quantités commandées du fait d’une défaillance de la fourniture en matières sèches ou liquides.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 9 - Résolution du contrat

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit les présentes, sans sommation, ni formalité.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Draguignan.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.